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I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Galerie d’art en ligne « NEW CONCEPT ART PHOTO SELLING »

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées à du site Internet https://newconceptartphotoselling.com, mis en ligne et exploité par la SASU NEW CONCEPT ART PHOTO GALLERY, société au capital de 5000 € dont le siège social est établi 7 rue Edgard Degas à 77181 Courtry, représentée par son Président, Monsieur Christophe NIEAUX, ci-après « La Galerie ».
Ces Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes ventes d’œuvres artistique réalisées par l’intermédiaire de la Galerie et des expositions menées par les artistes. Elles lient les acheteurs du fait de leur validation au moment de l’achat effectué dans le cadre des expositions d’artistes.


1.    Conditions d’inscription – Majorité – Absence de litige préexistant


L’achat sur le site de La Galerie implique que l’Internaute soit  majeur au regard de sa loi nationale. Si nécessaire, la Galerie se réserve de demander la transmission d’une pièce d’identité en cours de validité avant d’honorer une commande.
L’Internaute garantit que les informations données au moment de son inscription sont exactes et complètes. Il s’abstient de communiquer à un tiers ses identifiants, et sera responsable de tout usage frauduleux fait par le tiers en question en cas de violation de cette obligation.
Le compte peut être résilié à tout moment, par l’envoi d’une demande en ce sens, envoyée par mail à l’adresse webmaster@newconceptartphotoselling.com
La Galerie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande passée par un Internaute avec lequel il existerait un litige non-réglé relatif à une commande antérieure.

2.    Vente d’un tirage


En achetant une œuvre proposée dans le cadre d’une exposition, l’acheteur s’engage à respecter les dispositions des présentes CGV, et à procéder au paiement dans les modalités visées ci-après, par l’intermédiaire du prestataire de paiement en ligne choisi par la Galerie.
La facture relative à l’achat sera établie par la Galerie et communiquée à l’Acheteur au moment de l’expédition de l’œuvre.

3.    Prix et paiement – Modalités et sécurité


Le prix des œuvres exposées dans la Galerie est mentionné en euros (€) et TTC dans les informations relatives à l’exposition en cours.Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment. Seul le prix de vente au moment de la prise de commande sera pris en compte.Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Lorsque des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à charge de l’Acheteur et doivent être acquittés par ce dernier.
La Galerie n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par l’acheteur.
Les conditions générales du tiers de confiance font partie intégrante des présentes CGV et sont accessibles ici : https://www.e-transactions.fr/pages/legale.php
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

Utilisation du paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

4.    Tirages et expédition


Le tirage des œuvres peut être réalisé :
•    Soit à l’initiative et sous la surveillance du Photographe, qui en assure l’expédition
•    Soit par l’intermédiaire du prestataire dont la Galerie a fait choix.
Dans tous les cas, les tirages seront signés et numérotés par le Photographe, sous forme d’une étiquette apposée au dos du tirage avant l’expédition de celui-ci.
Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées à l’article 5 ci-après.
Les œuvres exposées en vue de leur vente sont décrites de façon complète sur le site de la Galerie. Elles sont en outre reproduites en petit format, de façon à permettre une visualisation de l’œuvre. L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur.
Les délais de production et de livraison indiqués sont des délais indicatifs moyens. La Galerie ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards survenus du fait du transporteur choisi par le Photographe ou par le prestataire de la Galerie.

L’acheteur accepte et reconnaît également que l’aspect et les couleurs du tirage peuvent s’altérer ou s’atténuer avec le temps, ceci ne constituant pas un vice caché du tirage.  L’Acheteur s’abstiendra d’accrocher les tirages en les exposant au rayonnement direct du soleil, ou dans un endroit anormalement humide (salle de bains, salle de douche, cuisine) ainsi qu’en extérieur. Les tirages sont sensibles aux chocs et aux rayures, et seront manipulés avec précaution. Aucun dommage causé par une mauvaise manipulation ne pourra être pris en compte dans le cadre de la garantie légale prévue aux articles L211-1 à L211-14 du Code de la consommation. Cette garantie, d’une durée de 2 ans, ne pourra être mise en œuvre que sur base d’une description complète du défaut constaté. Pour toute réclamation à cet égard, l’acheteur est invité à contacter la Galerie par mail envoyé à l’adresse contact@newconceptartphotoselling.com

5.    Litiges – Contestation


L’Acheteur informera la Galerie par eMail adressé à contact@newconceptartphotoselling.com dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants :
•    Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée
•    Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut
Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue.
Par ailleurs, l’Acheteur informera la Galerie en cas de défaut de réception de l’œuvre à partir d’un délai de 30 jours à compter de la date de sa commande.
Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation (art. 5 ci-après), les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

6.    Droit de rétractation


Au-delà des dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’œuvre achetée pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès de la Galerie par envoi d’un mail à l’adresse contact@newconceptartphotoselling.com afin que lui soit communiquée la procédure de retour de l’œuvre.

En cas d’exercice du droit de rétractation les frais de port relatifs au retour de l’œuvre restent à charge de l’Acheteur. Le remboursement ne sera opéré qu’après réception de l’œuvre dans l’état neuf dans lequel elle a été expédiée à l’Acheteur. L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et en faisant appel au même type d’expédition (poste ou transporteur selon le cas).
Pour tout achat effectué par un Acheteur résidant hors de l’Espace Economique Européen, le droit de rétractation n’est pas applicable.

7.    Propriété intellectuelle


Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle de leurs auteurs. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le site de la Galerie d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.
Toute utilisation non conforme sera constitutive de contrefaçon, et pourra faire l’objet de poursuites civiles ou pénales conformément aux articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

8.    Données personnelles


La Galerie a mis en place le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) pour la gestion des données personnelles dont elle est dépositaire, servant au traitement des commandes.
Les informations données par les Acheteurs ne seront pas transmises ou vendues à quelque titre ou pour quelque raison que ce soit à des tiers, à l’exception du tireur ou du Photographe et pour les seuls besoins liés à l’expédition de la commande concernée.
En cas de difficulté relative au traitement des données personnelles, ou pour disposer d’un accès à celles-ci, ou solliciter leur suppression, l’Acheteur adressera un courrier électronique à l’adresse webmaster@newcontactartphotoselling.com
La Galerie ne traite et ne dispose d’aucune donnée concernant les moyens de paiement utilisés par l’Acheteur (Voir Article 2).

9.    Droit applicable


Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur application sera de la compétence des tribunaux français, déterminés conformément au Code de l’Organisation judiciaire et au Code de la propriété intellectuelle.

10. Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


11. Loi applicable et juridiction compétente

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige entre La galerie d'art photographique en ligne et les Acheteurs sera de la compétence des tribunaux français.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.newconceptartphotoselling.com est édité par :

New Concept Art Photo Gallery SASU, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 7 rue Edgar Degas 77181 Courtry.

Adresse e-mail : contact@newconceptartphotoselling.com.


Le directeur de publication du site est :

Christophe Nieaux.


Le site New Concept Art Photo Gallery SASU est hébergé par :

SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z

Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site New Concept Art Photo Gallery SASU a pour objet :

La vente, au nom d'auteurs photographe désireux de vendre leurs œuvres artistiques (numérotées et signées répondant à la définition d’œuvre d'art du Code Général des Impôts Français - Art 98A de l'annexe III), vers une clientèle que le site sera en charge de prospecter et exprimant la volonté d'acquérir les œuvres par un acte d'achat.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@newconceptartphotoselling.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : New Concept Art Photo Gallery SASU : 7 rue Edgar Degas 77181 Courtry


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.newconceptartphotoselling.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeurs et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site la galerie d'art photographique en ligne, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la galerie d'art photographique en ligne et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant comme le mot de passe sont modifiablse en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

la galerie d'art photographique en ligne se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

- Utilisation illicite du SITE, sans que La galerie d'art photographique en ligne en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

- de la protection de son matériel et de ses données ;

- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels la galerie d'art photographique en ligne n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, la galerie d'art photographique en ligne se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

La société La galerie d'art photographique en ligne conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 123456

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par La galerie d'art photographique en ligne. Pour exercer ce droit, il reviendra à l'utilisateur d'envoyer un message à l'adresse suivante : creagalerie@gmail.com.

Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : creagalerie@gmail.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.


ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.


ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


ARTICLE 13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.


Le site New Concept Art Photo Selling vous souhaite une excellente navigation